CONDITIONS PARTICULIÈRES

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 « portant diverses dispositions relatives au tourisme » et remplaçant l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et au décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » nous sommes titulaires de l’agrément n° IDF-2020-06-11-017.

Conformément à l’article R.211-21 du code du tourisme, la commission d’immatriculation d’AT OUT FRANCE, registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, à immatriculé l’Association HANOI LOISIRS le 6 juin 2014 sous le numéro IM093110017.

- LES PRIX

Le prix indiqué sur le catalogue est le prix total qui sera payé par le participant, il pourra être révisé en fonction de fluctuations économiques importantes. Le prix comprend le transport aller­ retour aux dates indiquées sur la page décrivant chaque séjour, les déplacements sur place, tous les repas (excepté le midi du 1er jour où le vacancier vient avec son pique-nique), les activités, les animations, les visites, l'assurance Responsabilité Civile ; il ne comprend pas les dépenses personnelles (Argent de poche) et frais pharmaceutiques, médicaux, infirmiers ou d'hospitalisation éventuels. Toute personne n'ayant pas réglé l'intégralité de son séjour avant le départ ne pourra pas y participer.

Si vous décidez d'amener et/ou de reprendre le vacancier sur son lieu de séjour, sans nous en avoir informé au moment de l'inscription, nous n'appliquerons pas de réduction.

 

- GARANTIE

La garantie financière, dans le cadre de notre agrément tourisme, est apportée par l'U.N.A.T. (Union Nationale des Association de Tourisme et de plein air.) via son Fond Mutuel de Solidarité.

 

- ASSURANCE

HANOI LOISIRS souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la MAIF N° : 2721521 A. Celle-ci agit en cas de dommages corporels, dommages aux biens, assistance rapatriement pour ses adhérents et son personnel.

 

- L'ADHÉSION

Les séjours sont réservés aux adhérents de l'association à jour de leur cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est à régler lors de l'inscription.

 

- RESPONSABILITÉ DE HANDI LOISIRS

L'association décline toute responsabilité en cas de vol d'argent ou objets qui ne nous auraient pas été confiés avant le départ du séjour.

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée, dans un délai d'un mois après la fin des prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail.

La prise en charge d'un vacancier par HANOI LOISIRS commence à l'entrée dans l'autocar et à l'heure de rendez-vous et finit à la descente du véhicule et à l'horaire de retour indiqué lors des instructions de départ.

Les personnes souffrant d'énurésie et d'encoprésie devront se munir d'alèses enveloppantes, de draps supplémentaires et éventuellement de protection. Dans le cas où ces éléments manqueraient ou que l'incontinence ne nous aurait pas été signalée, les frais afférents à la dégradation de la literie seront facturés au participant.

 

- ANNULATION 

 

1. Annulation du fait du participant

 

- Assurance annulation souscrite :

L'assurance annulation est optionnelle, elle doit être souscrite au moment de l'inscription. Cette garantie est souscrite auprès de la MAIF via Handi Loisirs. Elle permet le remboursement intégral des sommes déjà versées à partir de la date de souscription (hors adhésion et assurance annulation). Cette garantie est appliquée dans les cas énoncés au dos du bulletin de réservation. Elle ne s'exerce pas au cours du voyage ou du séjour.

Le participant ou ses ayants droit sont tenus, sous peine de déchéance :

  • D'aviser, lors de la survenance de l'événement, l'association par écrit (lettre recommandée ou mail} ;
  • De transmettre à l'association tous les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier

Toute fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti, entraîne la perte de tout droit à indemnité.

 

- Assurance annulation non souscrite :

Si vous voulez annuler votre réservation, veuillez-nous le faire savoir par lettre recommandée. La date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d'annulation :

  • Plus de 90 jours AVANT le départ : retenue des seuls frais administratifs, soit 150€.
  • Entre 90 et 45 jours AVANT le départ : 60% du prix du séjour seront retenus.
  • Entre 45 et 10 jours AVANT le départ : 90% du prix de séjour seront retenus.
  • Moins de 10 jours ou non présentation le jour du départ : 100% du prix du séjour retenus.
  • Dans tous les cas :

Tout séjour écourté ou abandonné par un participant, pour quelque cause que ce soit, ne fera l'objet d'aucun remboursement.

 

2. Annulation du fait de l'association

 

Dans le cas où l'organisateur se trouverait obligé de modifier tout ou partie du programme prévu, soit parce qu'il ne rassemble pas un nombre suffisant de participants, soit pour des motifs indépendants à sa volonté, soit pour des raisons qui ont trait à la sécurité du client ; un autre séjour sera proposé à l'adhérent. Si cette proposition ne lui convient pas ce dernier bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées ou d'un avoir. Il ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

Le voyage peut être annulé par l'organisateur si le pourcentage minimum de 85% de participants n'est pas atteint :

  • 21 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
  • 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

 

- INTERRUPTION :

En cas d'insuffisance, d'informations et/ou si la sécurité du vacanciers ou d'autres participants n'est plus garantie, l'association se réserve le droit de mettre fin au séjour de la personne. Toute interruption ne sera effective qu'après contact avec un responsable du participant. Toute interruption du fait du participant ne pourra donner lieu à un remboursement ou une compensation sauf en cas de force majeure.

 

- INSCRIPTION :

L'inscription à un séjour se fait au moyen d'une option de réservation. Cette option de réservation peut être effectuée dans un premier temps par téléphone (pré-inscription) ou par tout autre moyen de communication mais doit obligatoirement être confirmée par l'envoi d'un bulletin d'inscription signé.

Pour toute personne n'ayant jamais été adhérente d'Handi-Loisirs, le bulletin d'inscription devra être accompagné d'un bilan éducatif. Ce bulletin d'inscription permet de retenir l'option pour une durée de 30 jours.

L'association HANOI LOISIRS se réserve le droit de refuser pour motif légitime une option de réservation au vu de la particularité du public accueilli.

Le motif légitime de refus est caractérisé par une inadéquation objective de la personne au vu de ses besoins de prises en charges et de la prestation proposée.

 

- CESSION

Le participant a la faculté de céder le présent contrat au plus tard 7 jours avant le début du séjour (date de départ) à un tiers remplissant les mêmes conditions que lui (R-211-7 du code du tourisme). Le participant en informera l'association par tout moyen lui permettant d'obtenir un accusé de réception.

Compte tenu de la spécificité des prestations, l'association se réserve le droit de vérifier si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que le participant en termes d'adéquation avec le séjour et le cas échéant, le droit de refuser la cession du présent contrat.

 

- ACCEPTATION

La participation à l'un des séjours figurant dans le présent catalogue implique la pleine et entière acceptation des présentes conditions particulières et des conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Extrait du Code du Tourisme.

 

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

SPÉCIFICITÉS ÉVENTUELLES LIÉES À LA COVID-19

PRIX DES SÉJOURS

Pour les séjours de 2021, nous avons fait le choix de garder des prix identiques à ceux de la brochure de l’année 2020. Nos prix sont donc inchangés depuis 2019.
Toutefois, si d’ici l’été 2021 il n’y a pas d’amélioration notable de la situation, nous serons dans l’obligation d’appliquer un surcoût « Covid » de 40€ maximum par semaine et par personne. Celui-ci permettra l’achat du matériel qui sera fourni sur les séjours pour les vacanciers et les équipes (masques, gel hydroalcoolique, surblouse, charlottes, visières, …) ainsi que l’embauche d’un salarié supplémentaire exclusivement dédié à l’entretien et la désinfection Covid des locaux.
Afin de limiter le montant de ce surcoût, nous avons comparé les prix afin d’acheter les équipements au meilleur rapport qualité/prix chez nos fournisseurs.
Si ce surcoût s’applique, vous en serez informés au plus tard 30 jours avant le départ.

LES PROTOCOLES SPÉCIFIQUES

Nous sommes très vigilants quant au suivi des directives liées à cette crise sanitaire. En complément des protocoles sanitaires habituels, nous avons mis en place des protocoles spécifiques à appliquer sur nos séjours. Ceux-ci ont été appliqués pour les séjours alternatifs de l’été 2020. Ils sont réadaptés chaque fois que nécessaire. Ces protocoles portent sur :
Les activités et les sorties ; L’utilisation des minibus ; Les trajets en autocar ;
Le ménage et la désinfection des locaux ; La gestion du linge ;
Les modalités en cas de suspicion d’une contamination à la COVID-19 ; Les règles de distanciations et le respect des gestes barrières.

LES ÉQUIPES

Si la situation sanitaire ne s’améliore pas, nous recruterons pour nos séjours une personne supplémentaire pour l’entretien des locaux. Cela nous permettra de protéger encore davantage nos vacanciers et nos équipes. Nous aurons un total de 3 personnes par séjour chargées du nettoyage et surtout de la désinfection des locaux tout au long de la journée
Lors de nos formations, un module est dédié à la gestion de cette situation sanitaire. Un guide a été rédigé et remis à nos équipes pour les aider dans la prise en charge quotidienne. Une permanence est assurée 24h/24 et 7jours/7 auprès de nos équipes pour les soutenir.

ACTIVITÉS ET SORTIES

En fonction de la situation sanitaire, certaines sorties et activités proposées dans la brochure pourront être modifiées. Dans tous les cas, nous nous conformerons aux mesures mises en place dans les lieux de visites et aux protocoles qui régiront notre secteur.

MODALITÉS DE DÉPART

Certaines mesures supplémentaires pourront être nécessaires au moment des départs, comme le port du masque dans l’autocar, un sens de circulation spécifique sur le lieu du départ, une limitation du nombre d’accompagnants, etc. Ces mesures étant susceptibles d’évoluer d’ici au début des séjours, nous demanderons aux vacanciers de se conformer aux règles et protocoles en vigueur au moment du départ en séjour.
En fonction des directives que nous recevrons, nous serons peut-être amenés à vous demander de remplir un questionnaire de santé. Il sera alors adressé avec les instructions de départ/retour et à nous retourner le jour du départ.
Dans tous les cas, si l’évolution de la situation devait engendrer une modification des conditions d’organisation des séjours, vous en seriez informés dans les plus brefs délais.

ASSURANCE ANNULATION (MAIF)

Cette garantie est souscrite auprès de la MAIF.

CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE :

 

1. Le décès :

a - du participant lui-même, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs), de ses ascendants ou descendants en ligne directe ;

b - de la personne figurant sur le même bulletin d’inscription que le participant ;

c - des frères, des sœurs, des beaux-frères ou des belles-sœurs, des gendres, des belles-filles du participant.

Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huit jours des personnes ci-dessus énumérées, à l’exception de celles mentionnées en 1. c.

3. La destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
4. Le licenciement économique :
– du participant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs);
– du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.
5. Les complications d’une grossesse ou une grossesse conduisant à une contre-indication de déplacement, survenant dans les 6 premiers mois de grossesse.
6. La convocation devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’assises pour une date se situant pendant votre séjour, sous réserve que la convocation n’ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie.
7. La convocation en vue de l’adoption d’un enfant pour une date se situant pendant le séjour, sous réserve que la date n’ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie.
8. La mutation professionnelle obligeant le participant à déménager entre la date de départ et la date de retour du séjour, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription de la présente garantie et qu’elle ne soit pas consécutive à une demande de la part du participant.
9. La réquisition d’urgence du participant dans le cadre d’un service public, médical ou militaire.
10. La survenance d’un attentat, d’une émeute ou d’un acte de terrorisme se produisant à l’étranger dans la ou les villes de destination ou de séjour.
La garantie est acquise sous réserve que soient réunies les cinq conditions suivantes :
– l’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination ou de séjour,
– le ministère des Affaires étrangères français déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour,
– l’impossibilité pour l’organisateur du voyage de proposer un autre lieu de destination ou un séjour de substitution,
– la date de départ est prévue moins de 30 jours après la date de survenance de l’événement,
– aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou les villes de destination ou de séjour dans les 30 jours précédant la réservation de votre voyage.

 

EXCLUSION :
La garantie ne peut s’exercer :
– pour tout fait, dommage ou faute dolosive provoqué intentionnellement par le participant ;
– pour la maladie ou l’accident préexistant à la souscription du contrat ;
– pour la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse préexistant à la souscription du contrat.
– pour les annulations liées à une épidémie ou une pandémie ou a toutes mesures prises par les autorités publiques du fait de cette épidémie ou de cette pandémie.
Étendue de la garantie dans le temps

 

ETENDU DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS :
La garantie est acquise de sa souscription, qui doit intervenir à l’inscription au voyage ou séjour, jusqu’au moment du départ. Elle ne s’exerce pas au cours du voyage ou du séjour.

 

MONTANT DE LA GARANTIE :
Sont couvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l’inscription à l’organisateur (acompte, arrhes) dans la limite d’un plafond égal au coût du séjour à l’exclusion de l’adhésion et de la cotisation de l’assurance annulation.

 

FORMALITÉS DE LA DÉCLARATION :
Le participant ou ses ayants droits sont tenus, sous peine de déchéance :
• D’aviser Handi-Loisirs lors de la survenance de l’évènement, par lettre recommandée.
• De transmettre à l’association tous les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier.
• Toute fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti, entraîne la perte de tout droit à indemnité.

 

LES MODALITES DE SOUSCRIPTION :
La garantie annulation ne peut pas être souscrite dans les 15 jours précédant le début du voyage-séjour ou de la location.